CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Ce site web est édité par :

ECM RENOVBAT ÉTUDE CONSTRUCTION MAITRISE
SAS au capital de 7.622,45 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le n°435 019 930
Ayant son siège social sis Bâtiment 5, Appartment 68, Cité la Mari – 97224 DUCOS.

 Ce site web est hébergé par :
IKOULA SA au capital de 180 260 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Ayant son siège social 2 Cite Paradis - 75010 Paris 10

 L’infogérance de ce site web est assurée par :
SARL R SOLUTIONS LABS S
ARL au capital social de 1 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le n° 2016 B 179
Ayant son siège social 43 Les sommets de Terreville Schoelcher 97233

Préambule
Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant et ayant force de loi entre ECM RENOVBAT et ses Membres, conformément à la règlementation en vigueur. Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre ECM RENOVBAT et ses Membres. Elles ont vocation à définir les règles applicables à l’utilisation du Site par les Membres, que ce soit à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, smartphone ou d’une tablette ou autre procédé technologique permettant d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités du Site. ECM RENOVBAT assure la maitrise d’œuvre du site www.ecm-renovbat.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux internautes maîtres d’ouvrage d’une part de s’orienter dans les offres et les dispositifs de financement susceptibles de leur convenir et d’autre part d’obtenir une aide s’agissant tant du montage du dossier de financement que du suivi de l’opération immobilière (suivi de chantier).

A cette fin, le Site www.ecm-renovbat.fr offre à titre gratuit à l’utilisateur préalablement

inscrit un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées à cette orientation dans

le secteur de la construction immobilière (dispositifs légaux d’aide au financement, mise

en relation avec les professionnels du BTP, suivi de chantier).

1. Définition des services proposés par ECM RENOVBAT ou par le Site

1.1 ECM RENOVAT propose une Plateforme en ligne ou portail en ligne doté d'une

technologie adaptée permettant de proposer aux Membres un accompagnement spécialisé

pour la réalisation de leur projet de construction (aide au financement, suivi des travaux…).

Le portail permet également une mise en relation, par l’intermédiaire de ECM RENOVBAT

entre les maîtres d’ouvrages et des organismes de financement.

1.2 Via la Plateforme ECM RENOVBAT, les Membres, maîtres d’ouvrage privés ont la

possibilité de bénéficier d’une assistance ponctuelle ou d’un accompagnement pérenne

dans le but de mener à bien leurs travaux de construction ou leurs travaux de rénovation

dans le cadre notamment des dispositifs AAH (Aide à l’Amélioration de l’Habitat), LES

(Logement Évolutif Social) ou ANAH (dispositif de l’Agence Nationale de l’Habitat).

1.3 Il est, dès lors, entendu que ECM RENOVBAT a pour activité la mise en relation des

Maîtres d’Ouvrages avec des organismes de financement d’une part, la mise en relation

des Maitres d’œuvres d’autre part et le suivi tant du dossier de financement que de

l’opération immobilière stricto sensu d’autre part.

2. Acceptation et entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation

2.1 L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de

la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cocher la case « J'accepte les

Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé » ou toute autre formule

qui pourrait lui être substituée mais qui aurait la même signification et viserait les mêmes

fins. Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés

par le Site.

2.2 L'acceptation des présentes CGU est pleine et entière et forme un tout indivisible, les

Membres ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie seulement des CGU ou encore

formuler des réserves. En acceptant les CGU, le Client accepte notamment le «Traitement

des données personnelles des utilisateurs » effectué par ECM RENOVBAT dans les

conditions exposées par les présentes.

2.3 Les présentes CGU sont opposables et produisent pleinement effet dès leur acceptation

par l’utilisateur, lors de la création de son Compte Utilisateur.

2.4 En cas de manquement par le Client à l'une des obligations prévues par les présentes

CGU, ECM RENOVBAT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur

concerné, ce que le Client accepte expressément sans pouvoir réclamer des indemnités ou

dommages-intérêts du fait de la suppression ou la suspension dudit Compte Utilisateur.

3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

3.1 ECM RENOVBAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, ce

que les Membres acceptent expressément. Les modifications entrent immédiatement en

vigueur et s’imposent aux Membres dès la mise en ligne sur le Site des CGU indiquant la

nouvelle date de mise à jour figurant en haut desdites CGU.

3.2 ECM RENOVBAT a la possibilité d’informer ses Membres de la modification des CGU

dans le cadre d’une communication individualisée ou collective. Toutefois, ECM RENOVBAT

ne prend pas l’engagement de réaliser une telle communication dans la mesure où les CGU

dans leur version en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. Les Membres

sont, dès lors, invités à prendre connaissance des CGU avant chaque utilisation du Site.

3.3 Les CGU figurant sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les Membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par le Site

mais ils demeurent responsables de toute utilisation antérieure à cette renonciation.

4. Création du Compte Utilisateur

4.1 Afin de bénéficier et d’utiliser certaines fonctionnalités du Site, l’utilisateur doit devenir

Membre en créant au préalable un Compte Utilisateur et en fournissant des informations

le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de

Membres.

4.2 Si le Membre est une personne physique, il doit renseigner des informations telles que

ses nom, prénom, date de naissance, civilité et adresse. Si le Membre est une personne

morale, il doit renseigner des informations telles que ses dénominations sociales, siège

social et numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En toutes hypothèses, le Membre doit renseigner son numéro de téléphone et une adresse

courriel valides.

4.3 Si le Membre est une personne morale, en acceptant les présentes CGU, il certifie avoir

le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale. Si le Membre est une personne

physique, en acceptant les présentes CGU il certifie être âgé d’au moins 18 ans au moment

de la création de son Compte Utilisateur ; à défaut, il peut se faire représenter par son

représentant légal.

4.4 En tout état de cause, le Membre s’engage à renseigner et saisir des informations

exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de création du Compte Utilisateur et

tenir à jour lesdites informations en informant ECM RENOVBAT de toute modification

intervenue. ECM RENOVBAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des

informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

4.5 ECM RENOVBAT n’est pas en mesure de vérifier l’identité des Membres et décline à ce

titre toute responsabilité en ce qui concerne la véracité de l’identité d’un quelconque

Membre. Toutefois et sans préjudice de ce qui précède, dans un objectif de transparence

et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, ECM RENOVBAT

a la possibilité même si elle n’y est pas tenue de (i) demander aux Membres de lui fournir

une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres

contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, (ii) consulter des

bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y

figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) d’une façon

générale recueillir auprès de tiers toute information utile concernant l’un de ses Membres,

le tout dans le respect de la règlementation en vigueur.

4.6 Il appartient à chaque Membre de préserver la confidentialité et la sécurité des

identifiants de son Compte Utilisateur. Si un Membre a des raisons de croire que ses

identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou

en cas d’utilisation non autorisée, il doit en avertir immédiatement ECM RENOVBAT.

4.7 Que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, le Membre s'engage à ne pas

créer ou utiliser de comptes autres que celui initialement créé sauf si celui-ci a fait l’objet

d’une suppression. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande

préalable et écrite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de

ECM RENOVBAT.

4.8 Le fait de créer ou utiliser plusieurs comptes sous sa propre identité ou celle de tiers

sans avoir demandé et obtenu l'autorisation à ECM RENOVBAT pourra entraîner la

suspension ou la suppression immédiate des Comptes Utilisateurs du Membre et de tous

les services associés sans que ECM RENOVBAT ne soit redevable d’une quelconque

indemnité à titre de dédommagement.

5. Création et utilisation des Contenus de Membres

5.1 Afin de proposer un service satisfaisant pour l’ensemble de ces Membres, ECM

RENOVBAT offre à ses Membres la possibilité de créer, charger, publier, envoyer ou stocker

du contenu, tel que du texte, photographies, contenu audio ou vidéo, ou autres documents

et informations.

5.2 Le Membre à l’origine de la demande d’assistance ou d’accompagnement qu’il sollicite

sur le Site s’engage à ce qu’elle soit fidèle, sincère et représente la réalité s’agissant des

contenus créés, chargés, publiés, envoyés ou stockés. Il s’engage à ce que son Contenu

de Membre ne soit pas de nature à tromper ou induire en erreur un utilisateur ou un

Membre. Dans le cas où il aurait des raisons de croire, via notamment les commentaires

ou les échanges avec les autres Membres, que son annonce est de nature à donner une

fausse représentation de la réalité, le Membre à l’origine de la présentation des données

s’engage à les modifier immédiatement de façon à dissiper toute croyance erronée.

5.3 Il est rappelé que le Membre est seul responsable du Contenu de Membre qu’il publie

ou rend visible via la Plateforme. Par conséquent, il garantit qu’il dispose de tous les droits

de propriété et/ou de jouissance lui permettant de publier et utiliser le Contenu de Membres

qu’il intègre, télécharge, publie ou stocke sur le portail.

5.4 En créant, chargeant ou publiant tout Contenu de Membres sur la Plateforme, le

Membre accorde à ECM RENOVBAT une licence non exclusive, mondiale, libre de droits,

irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet

d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres. Cette licence non exclusive accordée à

ECM RENOVBAT a pour objectif de lui permettre d’en faire un usage de nature à fournir

et/ou promouvoir le Site. Pour ce faire, la licence accordée par le Membre à ECM

RENOVBAT lui donne le droit d’utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres

dérivées de distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce

Contenu de Membres et ce, sur tout support.

5.5 En conséquence des dispositions du présent article, le Membre garantit et déclare qu’il

dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour

octroyer à ECM RENOVBAT les droits sur le Contenu de Membres. Il garantit que

l’acceptation des présentes CGU et sa parfaite exécution n’aura pas pour effet d’être

contraire aux lois et règlements et que plus globalement il ne viole aucun droit de propriété

intellectuelle.

6. Assurances

6.1 En sa qualité de professionnel, ECM RENOVBAT a souscrit une assurance «

Responsabilité civile » souscrite auprès de l’établissement MSIG Insurance Europe AG sous

le n° de police F210 19 1499.

6.2 Il est expressément indiqué que la police d’assurance de ECM RENOVBAT n’a pas

vocation à dispenser le Membre ou Client de souscrire la ou les assurance(s)

règlementairement prévue(s) dans le cadre des opérations projetées.

6.3 L’assurance souscrite par ECM RENOVBAT couvre notamment les dommages corporels,

matériels et immatériels causés aux tiers résultant des activités garanties à savoir :

▪ Assistant à maitrise d’ouvrage ;

▪ Maître d’ouvrage délégué.

6.4 Dans l’hypothèse où un sinistre engendrerait des conséquences financières excédant

la somme de 3 000 000 €, la responsabilité de ECM RENOVBAT ou de son assureur ne

saurait être recherchée et les Membres ne pourront rechercher que la responsabilité de

leur propre assureur.

7. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

7.1 ECM RENOVBAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les

droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images,

graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification,

publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou

le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ECM RENOVBAT.

7.2 Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il

contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie

conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété

Intellectuelle.

8. Responsabilité

8.1 ECM RENOVBAT s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours

sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre

d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations

d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ECM

RENOVBAT. ECM RENOVBAT s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour

limiter ces perturbations, pour autant qu’elle dispose d’une marge de manœuvre.

8.2 Les Membres reconnaissent et acceptent que ECM RENOVBAT n’assume envers eux

aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne

peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant

de ce fait.

8.3 ECM RENOVBAT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage

de quelque nature qu’il soit résultant de toute impossibilité d’utilisation, d’accès, de toute

perte découlant des informations disponibles sur ce serveur et ceci quelle que soit l’origine

du préjudice. ECM RENOVBAT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout

dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des

informations disponibles sur ce serveur.

8.4 Le portail d’information et de partage mis à disposition par ECM RENOVBAT contient

des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. ECM RENOVBAT en tant

que maitre d’œuvre n’exerçant aucun contrôle sur les sites quant à leurs contenus,

conditions d’accès, publicités et services proposés, ne peut être tenu pour responsable

dans le cadre d’un litige survenant entre ces sites et les utilisateurs.

9. Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles

ECM RENOVBAT prend très au sérieux le respect de la vie privée et la Protection des

Données à Caractère Personnel et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates

pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et à traiter et utiliser de

telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement

Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Ci-après le « Règlement Général sur la Protection

des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 dite loi informatique et

libertés.

Responsable du traitement

9.1 Les Données des Membres sont collectées par :

ECM RENOVBAT

ÉTUDE CONSTRUCTION MAITRISE, Société par Action Simplifiée au capital de

7.622,45 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France

sous le n°435 019 930, ayant son siège social sis Bâtiment 5, Appartment 68, Cité la Marie

– 97224 DUCOS, agissant en qualité de responsable du traitement.

Au sens de l’article 24 du Règlement sur la Protection des Donnés 2016/679 du

27 avril 2016, ECM RENOVBAT agit en tant que Responsable de Traitement.

Identification des données collectées, finalités et exploitation des données

traitées

9.2 ECM RENOVBAT, en qualité de Responsable de Traitement, est amené à collecter,

consulter, modifier, stocker, utiliser, transmettre et effacer des Données à Caractère

Personnel (Ci-après dénommées « Données ») dans le cadre de ses activités commerciales

et contractuelles.

Conformément à l’article 5_4 du Règlement Général de Protction des Données 2016/679

du 27 avril 2016, les trmes « Données » ou « « Données à caractère Personnel » désignent

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (Ciaprès dénommée « Personne Concerné ») ; est réputée être une « personne physique

identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou

indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro

d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs

éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,

économique, culturelle ou sociale.

Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des Personnes Concernées,

lorsqu’elles :

▪ Créent un espace personnel sur le site de ECM RENOVBAT ;

▪ Effectuent une demande de renseignement sur le site de ECM RENOVBAT ;

▪ Effectuent une commande ou soumet des documents sur le site de ECM

RNOVBAT ;

▪ Consultent son dossier ou les offres de ECM RENOVBAT ;

▪ Contact le Responsable de Traitement qu’importe la requête.

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées au préalable, ECM RENOVBAT collecte

les données suivantes :

▪ Les données identitaires ;

▪ Les données de contact ;

▪ Les données de facturation et des modalités de paiement ;

▪ Les détails des services souscrits ;

▪ L’historique de la relation contractuelle ;

▪ Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP) ;

ECM RENOVBAT informe les Personnes Concernées qu’il peut traiter leurs Données dans le

cadre des finalités suivantes :

▪ Réalisation de traitement relatifs à la gestion (ex : comptes clients, commandes,

facturation) ;

▪ Réalisation de traitements relatifs à la destination de la relation client (ex :

enquêtes de satisfaction, tests…) ;

▪ Réalisation de traitement relatifs à la prospection commerciale ;

▪ Réalisation de traitement relatifs à la gestion des réclamations.

Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des Personnes Concernées,

lorsqu’elles :

Destination des Données collectées

9.3 ECM RENOVBAT se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données

personnelles concernant les Membres.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un

consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Les collectées sont susceptibles d’être traitées au sein de l’Union Européennes.

9.4 ECM RENOVBAT recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses

données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen

d'une case à cocher.

Durée de conservation des données

9.4 Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et

conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Les données des Membres sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent

être conservées pendant dix (10) ns après la rupture de la relation contractuelle pour

respecter les obligations comptables et fiscales.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

9.9 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27

avril 2016, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de

portabilité de ses données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du

Site, sauf pour les données personnelles communiquées à ECM RENOVBAT lors du

remplissage du formulaire d'adhésion en ligne.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante :

Par courrier :

ECM RENOVBAT

Bâtiment 5, Appartement 68, Cité la Marie – 97224 DUCOS,

Sur le site :

Sur l’onglet « Contact »

Par email : contact@ecm-renovbat.fr

Les Membres disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

De plus, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs

données après leur décès. Pour plus d’information : https://www.cnil.fr/.

9.10 Il appartient à chaque Membre seulement et personnellement de modifier et de mettre

à jour ces données, ainsi qu'il est dit à l'article VI.4 « Mise à jour des données personnelles

».

9.11 Chaque Membre dispose du droit de s’opposer, sans frais et gratuitement, à ce que

les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection,

notamment commerciale, par ECM RENOVBAT ou par ses partenaires commerciaux.

9.12 Si ce droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de ECM

RENOVBAT, cette dernière s'engage à répercuter cette opposition auprès de ses

partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données

personnelles.

9.13 ECM RENOVBAT s'engage à ce que les données personnelles concernant ses

Membres, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas

transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement

exprès desdits Membres en ce sens.

9.14 ECM RENOVBAT se réserve le droit de transmettre les données personnelles

concernant ses Membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application

d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante

(comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Mise à jour des données personnelles

9.15 En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, chaque Membre

s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le

concernant.

9.16 Chaque Membre s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant

soient exactes, complètes et non équivoques.

9.17 Chaque Membre peut à tout moment accéder, en utilisant sur le site son mot de passe

et son login, à son Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’il

a fournies à ECM RENOVBAT.

Sécurité des données personnelles

9.18 Conformément à la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016, ECM RENOVBAT s'engage à

prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés

par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment,

empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des

tiers non autorisés y aient accès.

Hébergement du site

9.19 L'hébergeur du site « Mentions légales » agit en qualité de sous-traitant de ECM

RENOVBAT seulement sur instruction écrite de ECM RENOVBAT, et ne dispose pas du droit

d'utiliser les données personnelles des utilisateurs ou Membres auxquelles il est susceptible

d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de

gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre

l'hébergeur et ECM RENOVBAT qui ne peuvent déroger au présent article.

Propriété intellectuelle

9.20 Le site www.ecm-renovbat.com est la propriété de ECM RENOVBAT.

9.21 Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite

de ECM RENOVBAT.

9.22 Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est

soumis à l'autorisation préalable et écrite de ECM RENOVBAT.

9.23 Tout visiteur et tout Membre du Site s'engagent à ne reproduire aucun des éléments

du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses

éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou

pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines prévues pour cette typologie

d’infraction.

Contenu du site saisi par les Membres

9.24 ECM RENOVBAT n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres.

9.25 Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de ECM RENOVBAT qu'un

contenu porterait atteinte aux droits de tiers, ECM RENOVBAT fera tout son possible pour

supprimer dans les meilleurs délais du Site le contenu litigieux.

Cookies

9.26 Le cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur du Membre par le serveur du

Site pour permettre de le visiter. Il contient généralement le nom du serveur qui l’a déposé,

un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration. Il a pour but de

collecter des informations relatives à la navigation afin de proposer des services adaptés

au terminal du Membre (ordinateur, mobile ou tablette).

9.27 Utilisation des cookies par ECM RENOBAT :

▪ Les cookies fonctionnels sont nécessaires au fonctionnement du site internet à

la navigation des Membres car ils permettent l’utilisation des principales

fonctionnalités du Site et de sécurités. Ces cookies ont une durée de vie

correspondant au temps de session active ;

▪ Les cookies d’optimisation de l’expérience utilisateur permettent aux

Membres d’avoir une navigation fluide. Ces derniers ont une durée de vie

approximative de treize mois – sous des réserves techniques de l’article 8 des

présentes CGU ;

▪ Les cookies de performance technique permettent de suivre les performances

techniques permettant à ECM RENOVBAT de suivre les performances techniques,

de détection des éventuels problèmes, de détection des activités malveillantes et

des violations de ces CGU. Ces cookies ont une durée de vie approximative de

treize mois – sous des réserves techniques de l’article 8 des présentes CGU ;

▪ Les cookies de mesure d’audience permettent à ECM RENOVBAT de connaître

le trafic, l’utilisation et les performances des sites, d’établir des statistiques, des

volumes de fréquentation, des volumes de fréquentation aux fins d’améliorer

l’intérêt et l’ergonomie des services proposés. Ces cookies ont une durée de vie

approximative de treize mois – sous des réserves techniques de l’article 8 des

présentes CGU ;

▪ Les cookies de partages permettent à ECM RENOVBAT d’inclure des boutons

ou modules de réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter ou Instagram,

autorisant les Membres à partager des informations les concernant du site de ECM

RENOBAT avec d’autres personnes ou de faire connaître à des tiers la consultation

concernant un contenu du Site.

10. Juridiction – Droit applicable

10.1 En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre ECM RENOVBAT et

tout Utilisateur du Site ou Membre et relativement à la validité, l’interprétation, ou

l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne

foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

10.2 A défaut de solution amiable, tout litige lié aux présentes relèvera de la compétence

exclusive des Tribunaux du ressort su siège social de ECM RENOVBAT SAS, nonobstant

pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 10.3 Les présentes CGU seront interprétées et appréciées conformément au droit français.

Ce site web est édité par :

ECM RENOVBAT

ÉTUDE CONSTRUCTION MAITRISE

SAS au capital de 7.622,45 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France

sous le n°435 019 930

Ayant son siège social sis Bâtiment 5, Appartment 68, Cité la Mari – 97224 DUCOS.